Art. 59 LCR de 2023
Art. 59 Atténuation ou exclusion de la responsabilité civile du détenteur
1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué l’accident.
2 Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a contribué l’accident, le juge fixe l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.
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(2) RS 220
(3) Nouvelle teneur selon l’art. 54 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1985 sur les transports publics, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1974).
(4) [RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856. RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.1).
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