ORC Art. 57 - Réduction et augmentation simultanée du capital-actions ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 57 ORC de 2023

Art. 57 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions ⁽¹⁾

¹ Lorsque le capital-actions est réduit et simultanément augmenté nouveau concurrence d’un montant au moins équivalent et que le montant de l’apport effectué n’est pas diminué, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes: ⁽¹⁾

a. l’acte authentique relatif la décision de l’assemblée générale;

b. les pièces justificatives requises pour une augmentation ordinaire du capital-actions;

c. le cas échéant, les statuts modifiés.

² L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que le capital-actions est réduit et simultanément augmenté;

b. le montant de la réduction du capital-actions;

c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d’actions;

d. le nouveau montant du capital-actions, s’il est supérieur au montant antérieur;

e. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation du capital-actions;

f. le nouveau montant des apports effectués;

g. le cas échéant, les actions droit de vote privilégié;

h. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

i. le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

j. la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés.

³ Lorsque le capital-actions est réduit zéro puis augmenté nouveau en vue d’un assainissement, la destruction des actions émises doit être inscrite au registre du commerce.

⁴ En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s’appliquent par analogie. Si l’augmentation simultanée du capital-actions a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, les art. 46, al. 3, let. d, et 48, al. 1, let. i, s’appliquent. ⁽¹⁾

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Verwaltungsgericht

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
AG	AGVE 2003 84	AGVE 2003 84 S.319 2003 Verwaltungsrechtspflege 319 [...] 84 Zuständigkeit (Handelsregistersache). - Sachliche Zuständigkeit...	Verwaltungsgericht; HRegV; Verwaltungsgerichts; Entscheid; Zuständigkeit; Departement; Bundes; Regierungsrat; Handelsregistersache; Innern; Entscheide; Aufsichtsbehörde; Departements; Verfügungen; Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Handelsregistersachen; Instanz; Verwaltungsrechtspflege; Sachliche; Handelsregister-; Kammer; Sachen; Erwägungen; Beschwerden; Verwaltungsbehörden; Anordnungen