Art. 55 LTVA de 2023
Art. 55 (1) Taux de l’impôt
1 Le taux de l’impôt sur les importations est de 7,7 %, sous réserve de l’al. 2.
2 Il est de 2,5 % sur l’importation des biens visés l’art. 25, al. 2, let. a et abis.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017 concernant le relèvement temporaire des taux de la TVA pour le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard (RO 2017 6305).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
