LTF Art. 46 - Suspension

Einleitung zur Rechtsnorm LTF:



Art. 46 LTF de 2025

Art. 46 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) drucken

Art. 46 Suspension

1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:

  • a. du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
  • b. du 15 juillet au 15 août inclus;
  • c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

    • 2 L’al. 1 ne s’applique pas:

  • a. aux procédures concernant l’octroi de l’effet suspensif ou d’autres mesures provisionnelles;
  • b. à la poursuite pour effets de change;
  • c. aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
  • d. à l’entraide pénale internationale ni à l’assistance administrative internationale en matière fiscale;
  • e. aux marchés publics. (1)

    • (1) Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).
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