Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 44 LCJ de 2023

Art. 44 Droit de consultation en ligne des SERCO et du service de coordination de la justice militaire

¹ Les SERCO et le service de coordination de la justice militaire peuvent consulter en ligne les données du casier judiciaire dans les limites du profil de consultation des autorités pour lesquelles ils saisissent des données et établissent des extraits du casier judiciaire.

² Ils ont accès ? toutes les données du casier judiciaire, ? l’exception:

a. des données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 25);

b. des données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (art. 26);

c. des données relatives aux demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 27).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 44 LCJ de 2023