Art. 44 LSFin de 2024
Art. 44 Structure
1 Le prospectus peut consister en un seul document ou se composer de plusieurs documents.
2 S’il se compose de plusieurs documents, il peut se subdiviser en:a. un formulaire d’enregistrement avec les indications sur les émetteurs;b. une description des valeurs mobilières avec les indications sur les valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou devant être admises la négociation sur une plate-forme de négociation;c. un résumé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
