Art. 41 ORC de 2023
Art. 41 Contenu de l’inscription
1 L’inscription au registre du commerce d’une société en nom collectif mentionne:a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;b. son siège et son domicile;c. sa forme juridique;d. le moment où commence la société;e. son but;f. les associés;g. les personnes habilitées représenter la société.
2 L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite mentionne:a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;b. son siège et son domicile;c. sa forme juridique;d. le moment où commence la société;e. son but;f. les associés indéfiniment responsables;g. les associés commanditaires et le montant de leurs commandites respectives;h. lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en nature, l’objet de cet apport et sa valeur;i. les personnes habilitées représenter la société.
3 Lorsqu’une société en nom collectif ou en commandite n’exploite pas une entreprise en la forme commerciale, le moment où commence la société correspond la date de l’inscription au registre journalier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
