CPS Art. 386 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 386 CPS de 2024

Art. 386 1. Mesures préventives ⁽¹⁾

¹ La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éducation ou d’autres mesures visant éviter les infractions et prévenir la délinquance.

² Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné l’al. 1.

³ Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.

⁴ Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives.