Art. 33b PA de 2022
Art. 33b Hter. Accord amiable et médiation (1)
1 L’autorité peut suspendre la procédure, avec le consentement des parties, afin de permettre celles-ci de se mettre d’accord sur le contenu de la décision. L’accord doit inclure une clause de renonciation des parties aux voies de droit ainsi qu’une clause réglant le partage des frais.
2 Afin de favoriser la conclusion d’un accord, l’autorité peut désigner comme médiateur une personne physique neutre et expérimentée.
3 Le médiateur est soumis uniquement la loi et au mandat de l’autorité. Il peut administrer des preuves; il ne peut procéder une inspection locale, demander une expertise ou entendre des témoins qu’après y avoir été habilité par l’autorité.
4 L’autorité fait de l’accord le contenu de sa décision, sauf si l’accord comporte un vice au sens de l’art. 49.
5 Si les parties parviennent un accord, l’autorité ne prélève pas de frais de procédure. Si elles n’y parviennent pas, l’autorité peut renoncer leur imposer des débours pour la médiation pour autant que les intérêts en cause le justifient.
6 Chaque partie peut en tout temps demander la reprise de la procédure.
(1) Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
