OR Art. 335f -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 335f OR de 2025
Art. 335f Consultation de la représentation des travailleurs (1)
1 L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
2 Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d’éviter les congés ou d’en limiter le nombre, ainsi que d’en atténuer les conséquences.
3 Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:a. les motifs du licenciement collectif;b. le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;c. le nombre des travailleurs habituellement employés;d. la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
4 Il transmet à l’office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l’al. 3.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 ([RO 1994 804]; [FF 1993 I 757]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
