LSFin Art. 32 - Tenue du registre et obligation de déclarer

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 32 LSFin de 2024

Art. 32 Tenue du registre et obligation de déclarer

¹ L’organe d’enregistrement décide des inscriptions et radiations au registre des conseillers et rend les décisions nécessaires.

² Les conseillers la clientèle inscrits et le prestataire de services financiers pour lequel ils exercent leur activité sont tenus de déclarer l’organe d’enregistrement toute modification des faits sous-jacents l’enregistrement.

³ Les autorités de surveillance compétentes informent l’organe d’enregistrement:

a. lorsqu’elles prononcent l’encontre de conseillers la clientèle inscrits une interdiction de pratiquer ou une interdiction d’exercer au sens de l’art. 29, al. 2, let. b;

b. lorsqu’elles ont connaissance d’une condamnation pénale selon l’art. 29, al. 2, let. a, l’encontre de conseillers la clientèle.

⁴ Si l’organe d’enregistrement apprend qu’un conseiller la clientèle ne remplit plus l’une des conditions d’enregistrement, il le radie du registre.

⁵ Les données du registre des conseillers sont publiques et peuvent être consultées en ligne.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.