Art. 32 LPD de 2023
Art. 32 Prétentions
1 La personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées, sauf si:a. la modification est interdite par une disposition légale;b. les données sont traitées des fins archivistiques répondant un intérêt public.
2 Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g 28l du code civil (1) . Le demandeur peut requérir en particulier:a. l’interdiction d’un tralient déterminé de données personnelles; b. l’interdiction d’une communication déterminée de données personnelles des tiers;c. l’effacement ou la destruction de données personnelles.
3 Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut pas être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute la donnée la mention de son caractère litigieux.
4 Il peut en outre demander que la rectification, l’effacement ou la destruction des données, l’interdiction du tralient ou de la communication des tiers, la mention du caractère litigieux ou le jugement soient communiqués des tiers ou publiés.
(1) [RS 210]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
