Art. 317 CCP de 2024

Art. 317 Clôture de l’instruction Audition finale
Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite s’exprimer sur les résultats de celle-ci.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.