LSFin Art. 28 - Obligation d’enregistrement

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 28 LSFin de 2024

Art. 28 Registre des conseillers Obligation d’enregistrement

¹ Les conseillers la clientèle de prestataires de services financiers suisses non assujettis la surveillance en vertu de l’art. 3 LFINMA ⁽¹⁾ et les conseillers la clientèle de prestataires de services financiers étrangers ne peuvent exercer leur activité en Suisse que s’ils sont inscrits dans un registre des conseillers.

² Le Conseil fédéral peut exempter de l’obligation d’enregistrement les conseillers la clientèle des prestataires de services financiers étrangers qui sont soumis une surveillance prudentielle lorsqu’ils fournissent leurs services en Suisse exclusivement des clients professionnels ou des clients institutionnels au sens de l’art. 4.

³ Il peut subordonner l’exception visée l’al. 2 l’octroi de la réciprocité.