PA Art. 27 -

Einleitung zur Rechtsnorm PA:

Art. 27 PA de 2022

Art. 27 II. Exceptions

¹ L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:

a. des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;

b. des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;

c. l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige.

² Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’ celles qu’il y a lieu de garder secrètes.

³ La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu’elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu’ la clôture de l’enquête.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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