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Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

Art. 26e LTab de 2023

Art. 26e Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) drucken

Art. 26e VI. Transport (1)

1 Pour les tabacs manufacturés importés, non imposés, acheminés de la frontière ? un entrepôt fiscal agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et les autres redevances.

2 Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les tabacs manufacturés non imposés acheminés d’un entrepôt fiscal agréé ? un autre ou, pour les tabacs manufacturés destinés ? l’exportation, d’un entrepôt fiscal agréé ? la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances.

3 Les sûretés cessent de déployer leurs effets dans les cas suivants:

  • a. les tabacs manufacturés sont arrivés ? l’entrepôt fiscal agréé et leur entrée a été consignée en bonne et due forme;
  • b. l’exportation des tabacs manufacturés a été attestée par la douane.
  • 4 L’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé annonce ? l’OFDF chaque expédition de tabacs manufacturés non imposés.

    (1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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