Art. 268 CPS de 2023

Art. 268 Déplacement de bornes officielles
Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou placé faux une borne ou tout autre signe destiné marquer les frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.