Art. 25 LTab de 2025
Art. 25 Remise (1)
1 Il est fait remise à l’assujetti de l’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et importés:a. pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortulient, dans un entrepôt fiscal agréé;b. pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à la remise des droits de douane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, LD (2) .
2 Le Conseil fédéral règle les modalités.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 ([RO 2009 5561]; [FF 2008 447]).
(2) [RS 631.0]
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