Art. 21 CPM de 2023
Art. 21 4. Degrés de réalisation
1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’ son terme ou que le résultat nécessaire la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2 L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la commission de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
