LFus Art. 21 - Inscription au registre du commerce

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 21 LFus de 2023

Art. 21 Inscription au registre du commerce

¹ Une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des sociétés qui fusionnent, leurs organes supérieurs de direction ou d’administration requièrent l’inscription de la fusion au registre du commerce.

² Si la société reprenante doit augmenter son capital en raison de la fusion, les statuts modifiés et les constatations requises quant l’augmentation du capital (art. 652g CO ⁽¹⁾ ) sont également soumis l’office du registre du commerce.

³ La société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la fusion.

⁴ La présente disposition ne s’applique pas aux associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

Anwendung im Verwaltungsgericht