Art. 202 CCP de 2023

Art. 202 Délai
1
2 Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.
3 Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.