LSFin Art. 2 - Champ d’application

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 2 LSFin de 2024

Art. 2 Champ d’application

¹ Sont soumis la présente loi, quelle que soit leur forme juridique:

a. les prestataires de services financiers;

b. les conseillers la clientèle;

c. les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers.

2 Ne sont pas soumis la présente loi:

a. la Banque nationale suisse;

b. la Banque des règlements internationaux;

c. les institutions de prévoyance et autres institutions servant la prévoyance professionnelle (institutions de prévoyance), les fondations patronales (fonds de bienfaisance patronaux), les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association;

d. lorsque leur activité est assujettie la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA) ⁽¹⁾ :

1. les entreprises d’assurance,

2. les intermédiaires d’assurance,

3. les organes de médiation;

e. les institutions d’assurance de droit public visées l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ⁽²⁾ .

⁽¹⁾ RS 961.01
⁽²⁾ RS 831.40

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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