CCS Art. 197 - Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ⁽⁴⁾ , les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ⁽⁵⁾ ) jusqu’ ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales ⁽⁶⁾ (état l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ⁽⁴⁾ ) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ⁽⁴⁾ , les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’ ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101^bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ⁽¹¹⁾ , jusqu’ ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives l’entrée illégale sur le territoire visée l’art. 121, al. 6.

¹ Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

² Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1^er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

D’ici l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

1 Les traités internationaux contraires l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.

¹ La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:

² L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois compter de l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’ l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.

L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.

¹ Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions permettant d’appliquer une imposition minimale aux grands groupes d’entreprises jusqu’ l’entrée en vigueur des dispositions légales.

² Il se conforme aux principes suivants:

³ Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions complémentaires relatives la mise en œuvre de l’imposition minimale, concernant notamment:

⁴ Le Conseil fédéral peut déroger aux principes énoncés l’al. 2 s’il estime que cela est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de l’imposition minimale. Il peut déclarer applicables les règles types internationales et les réglementations connexes. Il peut aussi déléguer ces compétences au Département fédéral des finances.

⁵ Les cantons exécutent les dispositions régissant l’impôt complémentaire sous la surveillance de l’Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral peut octroyer des indemnités pour les charges administratives liées l’exécution de ces dispositions.

⁶ Le produit brut de l’impôt complémentaire revient raison de 75 % aux cantons auxquels les entités constitutives sont rattachées fiscalement. Les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée. Le produit brut de l’impôt complémentaire sur les activités exonérées de l’impôt sur le bénéfice des entités constitutives de la Confédération, des cantons et des communes revient la collectivité publique concernée.

⁷ La part cantonale au produit brut de l’impôt complémentaire est assimilée des recettes fiscales supplémentaires dans le cadre de la péréquation financière et de la compensation des charges.

⁸ Si le Conseil fédéral fait usage de la compétence que lui confère l’al. 1, il soumet au Parlement les dispositions légales relatives l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux dans un délai de six ans compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

⁹ Après déduction des dépenses supplémentaires induites au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges, la Confédération affecte sa part du produit brut de l’impôt complémentaire au renforcement de la promotion de l’attrait économique de la Suisse.

¹ Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit un supplément annuel s’élevant un douzième de leur rente annuelle.

² Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.

³ La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit ces prestations.Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2000 ⁽²³⁾