LStup Art. 18e - En lien avec les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8

Einleitung zur Rechtsnorm LStup:



Art. 18e LStup de 2023

Art. 18e Loi sur les stupéfiants (LStup) drucken

Art. 18e (1) En lien avec les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8

1 L’OFSP et Swissmedic sont autorisés traiter les données personnelles ci-après, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour octroyer les autorisations visées aux art. 4 et 5 et les autorisations exceptionnelles prévues l’art. 8, al. 5 8, ou pour en contrôler le respect:

  • a. données sur d’éventuelles poursuites administratives ou pénales engagées contre le requérant d’une autorisation visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 8;
  • b. données qui sont nécessaires pour identifier le patient;
  • c. données médicales pertinentes dans le cas de l’application médicale limitée visée l’art. 8, al. 5, let. a.

    • 2 Le Conseil fédéral détermine:

  • a. les données qui peuvent être traitées;
  • b. les délais de conservation.

    • (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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