LAgr Art. 185 - Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 185 LAgr de 2025

Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation ⁽¹⁾

¹ Afin de disposer des éléments indispensables à l’exécution de la loi et au contrôle de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au secteur et aux exploitations, dans les buts suivants:

1bis Elle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de l’agriculture et des prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture. ⁽²⁾

1ter Elle évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi. ⁽²⁾

² Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l’harmonisation du relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisation de la statistique agricole.

³ Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer les relevés et de tenir les registres. Il peut verser des indemnités à cet effet.

3bis Le Conseil fédéral peut exiger des exploitants d’entreprises agricoles qui perçoivent des aides financières en vertu de la présente loi qu’ils fournissent les données de l’entreprise nécessaires à la poursuite des buts visés à l’al. 1, let. b et d. Il rend publique l’identité des destinataires auxquels il a transmis les données fournies. ⁽⁴⁾

⁴ L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques.

⁵ et ⁶ … ⁽⁵⁾

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht