Art. 17a LEg de 2020
Art. 17a (1) Disposition transitoire relative la modification du 14 décembre 2018
1 Le Conseil fédéral fixe la date laquelle les employeurs visés l’art. 13a doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires.
2 Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1er juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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