LEg Art. 17 - Disposition transitoire

Einleitung zur Rechtsnorm LEg:

Art. 17 LEg de 2020

Art. 17 Dispositions finales Disposition transitoire

L’exercice d’une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l’art. 5, al. 1, let. d, est régie par le nouveau droit, lorsque l’action de droit civil a été introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur, l’autorité compétente de première instance n’a pas encore rendu sa décision.

Kommentare zum Gesetzesartikel