LSFin Art. 16 - Comptes rendus

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 16 LSFin de 2024

Art. 16 Comptes rendus

¹ À la demande des clients, les prestataires de services financiers leur adressent une copie de la documentation établie selon l’art. 15 ou la leur transmettent de toute autre manière appropriée.

² À la demande des clients, ils leur rendent également compte:

a. des services financiers convenus et fournis;

b. de la composition, de l’évaluation et de l’évolution du portefeuille;

c. des coûts liés aux services financiers.

³ Le Conseil fédéral détermine le contenu minimum des informations visées l’al. 2.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.