Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 153a LP de 2023

Art. 153a C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers ⁽¹⁾

¹ Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix jours ? compter de la communication de l’opposition.

² Si le créancier n’obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours ? compter de la notification de la décision.

³ S’il n’observe pas ces délais, l’avis aux locataires et aux fermiers est annulé.