Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Art. 15 LDA de 2022

Art. 15 Protection en cas de destruction

¹ Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime ? la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert ? l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première.

² Le propriétaire doit permettre ? l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre.

³ S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photographier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises ? ses frais.