Art. 15 LCart de 2022
Art. 15 Appréciation du caractère licite d’une restriction la concurrence
1 Lorsque la licéité d’une restriction la concurrence est mise en cause au cours d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis la Commission de la concurrence.
2 Lorsqu’une restriction la concurrence en soi illicite est présentée comme étant nécessaire la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise au Conseil fédéral, qui statue.
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