Art. 15 LPGA de 2022

Art. 15 Prestations en espèces Généralités
Les prestations en espèces comprennent, en particulier, les indemnités journalières, les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotents et leurs compléments; elles n’englobent pas le remplacement d’une prestation en nature la charge d’une assurance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.