ORC Art. 14a - Base de données centrale des personnes

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:



Art. 14a ORC de 2025

Art. 14a Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) drucken

Art. 14a Base de données centrale des personnes

1 L’OFRC est responsable de l’attribution du droit de saisir et de traiter des données dans la base de données centrale des personnes, de la protection et de la sécurité des données qu’elle contient.

1bis Il veille à ce qu’il soit possible, lors d’interrogations spécifiques sur Internet, d’effectuer des recherches dans la base de données centrale des personnes, notamment à l’aide de noms de personnes ou de numéros personnels non signifiants. (1)

2 Les offices du registre du commerce répondent en particulier de la saisie et du tralient professionnels et corrects des données et veillent à la concordance des données du registre cantonal avec celles d’autres registres publics.

(1) Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 634).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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