LPD Art. 11a - Registre des fichiers

Einleitung zur Rechtsnorm LPD:



Art. 11a LPD de 2019

Art. 11a Loi fédérale sur la protection des données (LPD) drucken

Art. 11a (1) Registre des fichiers

1 Le préposé tient un registre des fichiers accessible en ligne. Toute personne peut consulter ce registre.

2 Les organes fédéraux sont tenus de déclarer leurs fichiers au préposé pour enregistrement.

3 Les personnes privées sont tenues de déclarer leurs fichiers dans les cas suivants:

  • a. elles traitent régulièrement des données sensibles ou des profils de la personnalité;
  • b. elles communiquent régulièrement des données personnelles des tiers.

    • 4 Les fichiers doivent être déclarés avant d’être opérationnels.

    5 Par dérogation aux al. 2 et 3, le maître du fichier n’est pas tenu de déclarer son fichier:

  • a. si les données sont traitées par une personne privée en vertu d’une obligation légale;
  • b. si le tralient est désigné par le Conseil fédéral comme n’étant pas susceptible de menacer les droits des personnes concernées;
  • c. s’il utilise le fichier exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média caractère périodique et ne communique pas les données des tiers l’insu des personnes concernées;
  • d. si les données sont traitées par un journaliste qui se sert du fichier comme un instrument de travail personnel;
  • e. s’il a désigné un conseiller la protection des données indépendant chargé d’assurer l’application interne des dispositions relatives la protection des données et de tenir un inventaire des fichiers;
  • f. s’il s’est soumis une procédure de certification au sens de l’art. 11, a obtenu un label de qualité et a annoncé le résultat de la procédure de certification au préposé.

    • 6 Le Conseil fédéral règle les modalités de déclaration des fichiers de même que la tenue et la publication du registre; il précise le rôle et les tâches des conseillers la protection des données visés l’al. 5, let. e; il règle la publication d’une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers selon l’al. 5, let. e et f.

    (1) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    A-5225/2015DatenschutzDaten; Person; Personen; Auskunft; Beklagten; Klage; Auskunfts; Begehren; Datensammlung; Empfehlung; Frist; EDÖB; Lucency; Klägers; Verfügung; Partei; Recht; Löschung; Adress; Drohung; Parteien; Personendaten; Massnahme; Massnahmen; Stellung; Recht; Deutschland; Datenschutz; Sachverhalt
    B-6850/2014DatenschutzAuskunft; Verfügung; Vorinstanz; Daten; Recht; Person; Bundes; Verfahren; Personen; Publikation; Personendaten; Auskunftsrecht; Interesse; Sekretariat; Entscheid; Verfahrens; Einschränkung; Datenschutz; Sanktionsverfügung; Bundesverwaltungsgericht; Publikationsverfügung; Aufschub; UHLMANN; Parteien; Mitteilung; Interessen; Beschwerdeverfahren; Wettbewerbs; Einsicht