CPC Art. 101 - Fourniture des avances et des sûretés

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 101 CPC de 2025

Art. 101 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés

1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.

3 Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.

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