Lois et jugements les plus recherchés

Lois les plus recherchées

Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Code civil suisse
Code pénal suisse
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
Loi fédérale sur la circulation routière
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
Loi sur la TVA
Loi sur le Tribunal fédéral
Ordonnance sur les règles de la circulation routière
Loi fédérale sur l’assurance-maladie
Loi sur le travail
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
Loi fédérale sur l’assurance-accidents
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Convention relative aux droits de l’enfant
Loi sur les amendes d’ordre

Articles de droit les plus recherchés

Art. 90 Loi fédérale sur la circulation routière
Violation des règles de la [...]
Art. 337 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
1 L’employeur et [...]
Art. 199 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
2. Garantie exclueToute clause qui [...]
Art. 329 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
1 L’employeur [...]
Art. 197 Code pénal suisse
5. Contraventions contre l’intégrité [...]
Art. 28 Code civil suisse
5. Contraventions contre l’intégrité [...]
Art. 181 Code pénal suisse
Contrainte
Art. 144 Code pénal suisse
1. Infractions contre le patrimoine / Dommages à la propriété
Art. 308 Code civil suisse
1 Abrogé par le ch. I de [...]
Art. 21 Loi sur la TVA
Prestations exclues du champ de l’impôt
Art. 258 Code pénal suisse
Menaces alarmant la populationCelui qui [...]
Art. 157 Code de procédure pénale
1 Les autorités pénales [...]
Art. 36 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Restriction des droits fondamentaux
Art. 324 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Restriction des droits fondamentaux
Art. 725 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
2. Ouverture ou ajournement de la [...]
Art. 179 Code pénal suisse
2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Violation de secrets privés
Art. 684 Code civil suisse
2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Violation de secrets privés
Art. 671 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
C. RéservesI. Réserves [...]
Art. 173 Code pénal suisse
Calomnie1. Celui qui, connaissant la [...]
Art. 319 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
1 Par le contrat [...]

Jugements les plus recherchés