Code civil suisse (CC)

Art. 9g CC de 2023

Art. 9g ⁽¹⁾

¹ Les époux de même sexe mariés ? l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du présent code sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage ? moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement.

² Avant la dernière mise en vigueur partielle de la présente modification, chaque époux peut signifier par écrit ? son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus ? l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart) ⁽²⁾ sont maintenus jusqu’au moment de cette mise en vigueur.

³ Les rapports patrimoniaux prévus ? l’art. 18 LPart sont également maintenus lorsque, au moment de la dernière mise en vigueur partielle de la présente modification, une action entraînant la dissolution du régime des biens selon le droit suisse est pendante.

⁴ Les ordonnances correspondantes prévoient que les époux qui le souhaitent puissent être mentionnés comme mari et femme, respectivement comme père et mère de leurs enfants dans les documents, actes et formulaires.