Loi sur la fusion (LFus)

Art. 98 LFus de 2023

Art. 98 Transfert de patrimoine

¹ Les institutions de prévoyance peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs ? une autre institution de prévoyance ou ? un autre sujet.

² L’art. 88, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 ? 77 sont applicables.

³ Tout transfert de patrimoine dans le cadre d’une liquidation totale ou partielle nécessite une approbation de l’autorité de surveillance si cela est prévu par le droit de la prévoyance professionnelle.