Code civil suisse (CC)

Art. 976a CC de 2023

Art. 976a 2. D’autres inscriptions a. En général ⁽¹⁾

¹ Lorsqu’une inscription est très vraisemblablement dépourvue de valeur juridique, en particulier parce que les pièces justificatives ou les circonstances indiquent qu’elle ne concerne pas l’immeuble en question, toute personne grevée peut en requérir la radiation.

² Si l’office du registre foncier tient la requête pour justifiée, il communique ? l’ayant droit qu’il procédera ? la radiation sauf opposition de sa part dans les 30 jours.