Art. 97 LTVA de 2023
Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
1 L’amende est fixée conformément ? l’art. 106, al. 3, du code pénal (CP) (1) ; l’art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l’avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l’amende peut atteindre le double de l’avantage fiscal en cas d’infraction intentionnelle.
2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. L’amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux ans au plus. Sont réputées circonstances aggravantes:a. le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction ? la législation sur la TVA;b. le fait de commettre par métier des infractions ? la législation sur la TVA.
(1) [RS 311.0]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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