Code de procédure pénale (CCP)

Art. 95a CCP de 2023

Art. 95a ⁽¹⁾ Tralient de données personnelles

Lorsque les autorités pénales compétentes traitent des données personnelles, elles veillent ? distinguer dans la mesure du possible:

a. les différentes catégories de personnes concernées;

b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative ? la protection des personnes physiques ? l’égard du tralient des données ? caractère personnel ? des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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