CC Art. 949d -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 949d CC de 2023

Art. 949d 4c. Recours des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé ⁽¹⁾

¹ Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches suivantes:

1. garantir l’accès aux données du registre foncier selon une procédure en ligne;

2. garantir l’accès public aux données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt;

3. assurer les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier.

² Les délégataires privés sont soumis la surveillance des cantons et la haute surveillance de la Confédération.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).

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