CPS Art. 92a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:



Art. 92a CPS de 2025

Art. 92a Code pénal suisse (CPS) drucken

Art. 92a Droit à l’information (1)

1 Les victimes et les proches de la victime au sens de l’art. 1, al. 1 et 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI) (2) ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l’autorité d’exécution qu’elle les informe:

  • a. du début de l’exécution d’une peine ou d’une mesure par le condamné, de l’établissement d’exécution, de la forme de l’exécution, si celle-ci diverge de l’exécution ordinaire, de l’interruption de l’exécution, de l’allégement dans l’exécution (art. 75a, al. 2), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l’exécution;
  • b. sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci.
  • 2 L’autorité d’exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné.

    3 Elle peut refuser d’informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.

    4 Si l’autorité d’exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l’art. 9 LAVI.

    (1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863, 885).
    (2) RS 312.5

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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    Art. 92a Code pénal suisse (StGB) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    VDEntscheid/2021/853Exécution; écision; ’exécution; énal; énale; édure; ’information; édéral; écisions; ’il; ’elle; Autorité; Convention; érêt; ’OEP; ’autorité; égal; Infraction; Chambre; éfaut; ’encontre; Interpol; écembre