Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 92 REDL de 2022

Art. 92 Introduction d’une demande d’avis consultatif

^o1. En vertu de l’art. 1 du Protocole n 16 ? la Convention, certaines juridictions des Parties contractantes ? ce protocole peuvent adresser ? la Cour des demandes d’avis consultatif sur des questions de principe relatives ? l’interprétation ou ? l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles. Toute demande d’avis consultatif est ? adresser au greffier de la Cour.2.1. La demande doit être motivée et exposer:

a) l’objet de l’affaire interne ainsi que le contexte juridique et factuel pertinent;

b) les dispositions juridiques internes pertinentes;

c) les questions pertinentes relatives ? la Convention, en particulier les droits ou libertés en jeu;

d) si cela est pertinent, un résumé des arguments des parties ? la procédure interne sur la question; et

e) si cela est possible et opportun, un exposé par la juridiction dont émane la demande d’avis consultatif de son propre avis sur la question, y compris toute analyse qu’elle a pu faire de la question.

2.2. La juridiction dont émane la demande soumet tous les autres documents pertinents au regard du contexte juridique et factuel de l’affaire pendante.2.3. En cas de retrait de sa demande, la juridiction dont émane la demande notifie ce retrait au greffier. À réception de pareille notification, la Cour clôt la procédure.

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