Art. 92 LTVA de 2023
Art. 92 Remise de l’impôt
1 L’AFC peut accorder dans les cas suivants l’assujetti la remise totale ou partielle d’un impôt fixé et entré en force:a. l’assujetti a omis, pour un motif excusable, de facturer et d’encaisser l’impôt, le transfert ultérieur de l’impôt n’est pas possible ou ne peut raisonnablement être exigé de lui et il apparaît que le paiement de l’impôt entraînerait pour lui des conséquences très lourdes;b. l’assujetti est débiteur de l’impôt uniquement parce qu’il n’a pas respecté des exigences de forme ou qu’il a commis des erreurs pour des raisons d’organisation et il est évident – ou l’assujetti peut prouver – que la Confédération ne subit aucun préjudice financier;c. l’assujetti s’est trouvé, pour des motifs excusables, dans l’impossibilité de remplir ses obligations mais il peut ultérieurement prouver ou établir de manière crédible que la taxation par voie d’estimation de l’AFC était trop élevée; la remise de l’impôt ne peut être accordée que jusqu’ concurrence du montant taxé en trop.
2 Dans le cadre d’une procédure concordataire judiciaire, l’AFC peut également accorder une remise de l’impôt ou renoncer exiger des sûretés pour sa créance.
3 La demande de remise de l’impôt doit être adressée l’AFC; elle doit être motivée par écrit et comprendre les moyens de preuve nécessaires. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la décision de l’AFC. Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.
4 Le dépôt d’une demande de remise de l’impôt n’empêche pas le recouvrement d’un impôt fixé et entré en force.
5 La procédure de remise de l’impôt est gratuite. Toutefois, tout ou partie des frais peuvent être mis la charge du demandeur s’il a déposé une demande manifestement infondée.
6 ... (1)
(1) Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 ([RO 2017 3575]; [FF 2015 2467]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
