Art. 91 CPM de 2023
Art. 91 Services rendus l’ennemi
1. Celui qui aura livré l’ennemi des objets servant la défense nationale,celui qui aura favorisé l’ennemi par des services ou des livraisons,celui qui aura participé ou souscrit un emprunt émis par un État en guerre avec la Suisse,
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).sera puni d’une peine privative de liberté de six mois au moins.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).2. Dans des cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté vie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
