Code pénal militaire (CPM)

Art. 91 CPM de 2023

Art. 91 Services rendus ? l’ennemi

1. Celui qui aura livré ? l’ennemi des objets servant ? la défense nationale,celui qui aura favorisé l’ennemi par des services ou des livraisons,celui qui aura participé ou souscrit ? un emprunt émis par un État en guerre avec la Suisse,

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).sera puni d’une peine privative de liberté de six mois au moins.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).2. Dans des cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté ? vie.