Art. 9 LAO de 2023
Art. 9 Formulaires
1 La quittance de l’amende d’ordre contient les indications suivantes:a. le nom de l’organe compétent;b. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;c. la contravention commise; d. le montant de l’amende;e. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;f. le lieu et la date de l’établissement de la quittance;g. le nom et le prénom de la personne ayant établi la quittance.
2 Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:a. les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et lieu de résidence du prévenu;b. la date de la remise du formulaire;c. l’indication qu’une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;d. l’indication que le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n’est pas utilisé;e. le nom de l’organe compétent;f. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;g. la contravention commise;h. le montant de l’amende;i. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;j. le lieu et la date de l’établissement du formulaire;k. le nom et le prénom de la personne ayant établi le formulaire.
3 Dans les cas visés l’art. 7, le formulaire prévoyant un délai de réflexion peut être placé directement sur le véhicule l’intention du conducteur. Il contient l’immatriculation du véhicule au lieu des indications prévues l’al. 2, let. a.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
