Art. 8c LDIP de 2025

Art. 8c Conclusions civiles (1)
Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.