LACI Art. 88 - Employeurs

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:



Art. 88 LACI de 2024

Art. 88 Loi sur l’assurance-chômage (LACI) drucken

Art. 88 Employeurs

1 Les employeurs:

  • a. établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
  • b. établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu’ils font valoir leur droit aux prestations;
  • c. se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries et d’insolvabilité qui les concernent;
  • d. (1) se soumettent leurs obligations légales d’informer et de renseigner; en dérogation l’art. 28, al. 3, LPGA (2) , l’autorisation de la personne qui fait valoir son droit des prestations de l’assurance n’est pas nécessaire.

    • 2 Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu’eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L’art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie. (3)

    2bis Les frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l’employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont la charge de l’employeur. (4)

    2ter Si l’employeur a obtenu abusivement l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ou l’indemnité en cas d’intempéries, l’organe de compensation peut décider, en dérogation l’art. 25, al. 1, LPGA (2) , de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu’au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l’encaissement. (6)

    3 L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations (7) sur les actes illicites. (8)

    4 … (9)

    5 La responsabilité prévue l’art. 78 LPGA est exclue. (10)

    (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
    (2) (5)
    (3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
    (4) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).
    (5) RS 830.1
    (6) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
    (7) RS 220
    (8) Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
    (9) Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’annexe ch. 24 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
    (10) Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
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    Anwendung im Bundesgericht

    BGERegesteSchlagwörter
    119 V 364Art. 31, 37 und 88 AVIG. Bei den Arbeitgeberpflichten gemäss Art. 37 AVIG handelt es sich nicht um Anspruchsvoraussetzungen der Kurzarbeitsentschädigung, sondern um Mitwirkungspflichten, welche die Arbeitgeber als Durchführungsstellen der AlV zu übernehmen haben (E. 4 und 5). Art. 39 AVIG. Ausnahmsweise Auszahlung der Kurzarbeitsentschädigung an den Arbeitnehmer bei nicht bloss einmaliger oder versehentlicher Nichterfüllung der Arbeitgeberpflichten gemäss Art. 37 AVIG (E. 5b).
    		Arbeit; Arbeitgeber; Kurzarbeit; Kurzarbeitsentschädigung; Anspruch; Arbeitnehmer; Anspruchs; Anspruchsvoraussetzung; Anspruchsvoraussetzungen; Pflicht; Arbeitgeberpflichten; Arbeitgebers; Entschädigung; Karenzzeit; Gesetzes; Arbeitsausfall; Pflichten; Fassung; Arbeitsverhältnis; Vorschusspflicht; Arbeitszeit; Versicherung; Bundesrat; Regel; Gesetzesentwurf; Vergütung