CCS Art. 87b - Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:

Art. 87b CCS de 2024

Art. 87b ⁽¹⁾ Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien

La moitié du produit net de l’impôt la consommation sur les carburants d’aviation et la surtaxe sur l’impôt la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:

a. contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;

b. contributions aux mesures de sûreté destinées protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;

c. contributions aux mesures visant promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.

⁽¹⁾ Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.